CASIER JUDICIAIRE

 

CASIER JUDICIAIRE

En vertu de l’Instruction ministérielle signée, le 24 juin 2010, par les Ministres des Affaires Étrangères et de la Justice, toute demande du bulletin n°3 du casier judiciaire pourra être directement effectuée auprès de ses services.

Le bulletin est libellé en langue arabe. Cependant, le demandeur peut demander un bulletin n° 03 en langue française.

Les pièces à fournir :

• Le Formulaire de demande du bulletin N° 3 du casier judiciaire dûment rempli, daté et signé;

• L’extrait de naissance de l’intéressé;

• Une pièce d’identité valide – la premier page du passeport;



LE CASIER JUDICIAIRE EST GRATUIT.